Conditions d'utilisation

1. Objet

Loopa Fidélité Inc. met à disposition une plateforme de gestion de programmes de fidélité (« Plateforme ») destinée aux commerçants et à leurs clients. Ces conditions régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme.

2. Utilisateurs et rôles

La Plateforme s'adresse à deux catégories d'utilisateurs :

• Commerçants : entreprises utilisant Loopa pour gérer un programme de fidélité auprès de leurs clients
• Clients finaux : personnes inscrites au programme de fidélité d'un commerçant

3. Accès et authentification

• Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants
• Vous êtes responsable de toute activité effectuée avec votre compte
• Vous devez signaler immédiatement tout accès non autorisé
• Loopa se réserve le droit de résilier un compte en cas d'abus ou de non-paiement

4. Propriété des données

• Données de clients : restent la propriété du commerçant. Loopa agit comme prestataire de services de traitement des données.
• Données d'utilisation : rapports, statistiques d'utilisation demeurent la propriété de Loopa.
• Accès après résiliation : le commerçant recevra une copie de ses données clients avant la fermeture du compte.

5. Services offerts

Loopa fournit :

• Gestion des inscriptions aux programmes de fidélité
• Attribution et suivi des points ou récompenses
• Intégration SMS et communications marketing
• Tableaux de bord et rapports d'analyse
• Référencement et géolocalisation (si activé)

6. Limitations de responsabilité

Sans limitation de ce qui précède, Loopa ne peut être tenue responsable de :

• Pertes de données suite à une demande de suppression par l'utilisateur
• Interruptions de service temporaires pour maintenance
• Erreurs dans les contenus fournis par le commerçant (photos, descriptions, codes de campagne)
• Défaillances de prestataires tiers (Twilio, Supabase)
• Problèmes causés par une mauvaise utilisation ou violation des présentes conditions

7. Disponibilité du service

• Loopa s'engage à maintenir une disponibilité raisonnable, sans garantie de disponibilité 24h/24 7j/7
• Des maintenances programmées ou urgentes peuvent survenir sans avis préalable
• Loopa ne sera pas responsable des pertes résultant d'interruptions de service

8. Utilisation interdite

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées
• Transférer son compte ou ses identifiants à un tiers
• Tenter d'accéder à des parties de la Plateforme qui ne sont pas autorisées (piratage, déni de service)
• Harceler, menacer ou poser un risque pour la sécurité d'autres utilisateurs
• Collecter ou stocker des renseignements personnels sans consentement
• Violer les lois applicables (CASL, Loi 25, LCAP)

9. Consentement aux communications

Pour les clients finaux : le consentement explicite aux communications SMS marketing est collecté lors de l'inscription. L'utilisateur peut se désabonner à tout moment en suivant les instructions dans chaque message SMS ou en contactant le responsable de la protection des données.

Pour les commerçants : en acceptant ces conditions, vous acceptez de recevoir des communications transactionnelles et administratives de la part de Loopa.

10. Droits de la personne

Tout utilisateur peut exercer ses droits concernant ses données personnelles (accès, rectification, suppression, portabilité) en contactant :

Edgar Sadan
[email protected]
438-888-0973

11. Modification des conditions

Loopa se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications significatives seront communiquées au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Le maintien de l'utilisation de la Plateforme après notification implique votre acceptation des modifications.

12. Résiliation

• Par l'utilisateur : peut être demandée à tout moment en contactant le support Loopa
• Par Loopa : en cas de violation des présentes conditions ou de non-paiement (avec avis)
• À la résiliation : les données du commerçant seront exportées, puis supprimées après 90 jours

13. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Les parties acceptent la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.